Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Anaïs Kervarrec, micro-entrepreneure, immatriculée sous le numéro SIRET 103 202 297 00018, dans le cadre de la vente de prestations de services proposées sur le site www.anaiskervarrec.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Prestations proposées

Anaïs Kervarrec propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites internet WordPress ;
• Refonte de sites internet ;
• Communication digitale ;
• Community management et gestion des réseaux sociaux ;
• Création de newsletters ;
• Référencement naturel (SEO) ;
• Création de supports de communication imprimés (flyers, cartes de visite, brochures, affiches, etc.) ;
• Création graphique ;

Cette liste n’est pas limitative.

Article 3 – Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations ;
• les délais estimatifs ;
• le prix ;
• les modalités de règlement.

Le devis est valable 30 jours.

La signature du devis ou son acceptation écrite (courriel compris) vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Commande

La commande est réputée ferme dès réception :

• du devis signé ;
• ou d’une validation écrite du client ;
• et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Toute demande de modification importante après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Anaïs Kervarrec bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes pour la prestation concernée.

Article 6 – Acompte

Selon la nature, la durée et le montant du projet, un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation.

Le montant de cet acompte est précisé sur le devis.

Le règlement de l’acompte vaut acceptation définitive de la commande.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire, sauf accord contraire.

Sauf disposition différente mentionnée sur le devis :

• l’acompte est payable à la commande lorsqu’il est prévu ;
• le solde est payable à réception de la facture.

Article 8 – Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux légal majoré ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les frais complémentaires engagés pourront également être réclamés.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir l’ensemble des informations nécessaires au projet ;
• transmettre les textes, photographies, logos et documents dans les délais convenus ;
• garantir qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments transmis ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Tout retard dans la transmission des éléments peut entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité d’Anaïs Kervarrec.

Article 10 – Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.

Ils sont susceptibles d’être prolongés lorsque :

• le client tarde à fournir les éléments nécessaires ;
• le client demande des modifications importantes ;
• un cas de force majeure survient.

Article 11 – Modifications

Le devis comprend les ajustements prévus lors de sa rédaction.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle non prévue au devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire après accord du client.

Article 12 – Livraison

La prestation est considérée comme livrée :

• lors de la mise en ligne du site internet ;
• lors de la remise des fichiers graphiques ;
• lors de la livraison des contenus ;
• ou à toute autre date convenue entre les parties.

Le client est invité à vérifier la conformité de la prestation dès sa livraison.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Après règlement complet, le client bénéficie d’un droit d’utilisation de la prestation conformément à son usage.

Les outils, méthodes, modèles, gabarits, développements ou savoir-faire demeurent la propriété d’Anaïs Kervarrec.

Article 14 – Utilisation des réalisations

Sauf opposition écrite du client, Anaïs Kervarrec est autorisée à présenter les réalisations effectuées (site internet, identité visuelle, supports de communication, photographies, vidéos, etc.) dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication à des fins de promotion de son activité.

Article 15 – Responsabilité

Anaïs Kervarrec est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation inappropriée des prestations ;
• d’interruption indépendante de sa volonté ;
• de piratage informatique ;

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 18 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès l’adhésion à un dispositif de médiation, celle-ci étant obligatoire pour les professionnels travaillant avec des consommateurs.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de médiation ou de compétence territoriale.